Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 mai 2026, n° 26/01488

CA Lyon
Confirmation 16 décembre 2025

CA Paris 6 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 6 mai 2026, n° 26/01488
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01488
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2025, N° 25/02797
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE BELVALChristophe FOUQUIERMarie BLANCHON
Cabinet(s) :	DE CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. INITIAL RH, S.A.R.L. INITIAL EASYCDI 001 inscrite au RCS, S.A.R.L. INITIAL 02 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 26/01488 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT56

Nature de l’acte de saisine : Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement

Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de saisine : 28 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 25/02797 rendue par le Cour d’Appel de LYON le 16 Décembre 2025

Appelantes :

SAS. INITIAL DEVELOPPEMENT inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 519 979 983 représentée par son représentant légal en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL RH, inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 799 787 718 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL MANAGEMENT inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 883 540 700 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL EASYCDI 001 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 887 806 339 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. INITIAL 01 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 510 309 255 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 02 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 819 697 483 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 03 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 790 191 647 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 05 inscrite sou sle numéro 809 606 080 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 07 inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 809 161 110 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 09 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 818 212 110 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 011 inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 841 039 829 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. INITIAL 013 inscrite au RCS de LYON sous le numéro 840 687 834 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. INITIAL 075 inscrite au RCS de VIENNE représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.C.I. INITIAL incrite au RCS de VIENNE sous le numéro 809 023 948 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.C.I. [Adresse 1] inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 838 469 013 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

S.C.I. LE CLOS DE TYCHE inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 383 484 244 représentée par son représentant légale en exercice audit siège, représentée par M^e Marie BLANCHON, avocat au barreau de LYON

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par M^e Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier A2613013, représentée par M^e Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 82 du code de procédure civile )

(n° , 2 pages)

Nous, Bertrand GOUARIN, président de chambre,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Lyon du 16 décembre 2025 indiquant que la cour d’appel de Lyon est incompétent pour statuer sur l’appel incident formé par la société Bodis Automatique au profit de la cour d’appel de Paris,

Vu les articles 82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés INITIAL DEVELOPPEMENT, INITIAL RH, INITIAL MANAGEMENT, INITIAL EASYCDI 001, INITIAL 01, INITIAL 02, INITIAL 03, INITIAL 05, INITIAL 07, INITIAL 09, INITIAL 011, INITIAL 013, INITIAL 075, S.C.I. INITIAL, S.C.I. [Adresse 1],S.C.I. LE CLOS DE TYCHE, Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 28 janvier 2026,,

Vu les messages aux avocats des parties constitués devant la cour d’appel de Lyon par le RPVA du 16 février 2026, les informant que la présente affaire est pendante devant la cour d’appel de Paris – pôle 5 chambre 4 suivant le N°RG 26/01488,

Il s’ensuit que dès réception du dossier, les parties appelantes ont été invitées par tous les moyens par le greffe sus-désigné à poursuivre l’instance à compter de l’avis mais qu’aucune constitution d’avocat n’est intervenue, étant rappelé que la présente procédure est écrite et que la constitution d’avocat est obligatoire.

Dans ces circonstances, l’irrespect du délai prévu à l’article 82 du code de procédure civile doit être constaté.

A titre surabondant, l’absence de diligences des parties dans la présente instance peut par ailleurs être relevée.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président de chambre ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Bertrand GOUARIN, premier président de chambre assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris 06 mai 2026

La greffière Le président de chambre