Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 2 avr. 2026, n° 23/13079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/13079 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 mars 2023, N° 18/10692 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/13079 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2
Nature de l’acte de saisine :Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine :21 Juillet 2023
Date de saisine : 21 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mars 2023 dans le dossier n° 18/10692
Appelante :
S.A.R.L. GLASGOW, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113737
Intimée :
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Me Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 – N° du dossier E0002IUU
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Mise à disposition du 02 avril 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de nécessités de service, le délibéré a été prorogé à la date du 16 avril 2026.
PARIS, le 02 avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Décision d’éloignement ·
- Suisse ·
- Voyage ·
- Allemagne ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Document
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Contentieux ·
- Lettre recommandee ·
- Etablissement public ·
- Réception ·
- Irrecevabilité ·
- Surendettement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Église ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Effet personnel ·
- Risque ·
- Procédure civile ·
- Location-accession ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Taux effectif global ·
- Consorts ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Offre de prêt ·
- Assurance décès ·
- Prescription ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Maladie ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Etablissements de santé ·
- Temps de travail ·
- Solde ·
- Indemnité compensatrice ·
- Directive ·
- Prévoyance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté individuelle ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Interprétation ·
- Appel ·
- Personne concernée ·
- Suspensif ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Délivrance ·
- Algérie ·
- Voyage ·
- Éloignement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Cadastre ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Partage ·
- Biens ·
- Parcelle ·
- Revenus fonciers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Attribution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Arc atlantique ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Meubles ·
- Revolving ·
- Dette ·
- Crédit renouvelable ·
- Créance ·
- Titre ·
- Compte joint ·
- Partage ·
- Notaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sentence ·
- Exequatur ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Arbitrage ·
- Conclusion ·
- Contribution financière ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Champagne ·
- Employeur ·
- Domicile ·
- Bretagne ·
- Coefficient ·
- Préavis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.