Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 26 mars 2026, n° 23/00874 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/00874 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 9 janvier 2023, N° F20/00153 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 26 MARS 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00874 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES – RG n° F20/00153
APPELANT
Monsieur, [T], [F]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
né le 22/10/1972 à, [Localité 2]
Représenté par Me Anne-guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
INTIMEE
S.A.S., [1]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
N° SIRET :, [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE
ARRET :
— Contradictoire
— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
— signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur, [T], [F] a interjeté appel le 30 janvier 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 09 janvier 2023 dans le litige l’opposant à la S.A.S., [1].
MOTIFS
Le conseil de l’appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 23 mars 2026.
Le conseil de l’intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 23 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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