Non-lieu à statuer 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 mars 2026, n° 25/19872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SAS EUROPE LEADER c/ 20260174Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/19872 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CML64
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2025
Date de saisine : 08 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. SAS EUROPE LEADER, représentée par Me Henry SUN de la SELEURL SUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0148 – N° du dossier E000DEQA
Intimée :
Me [Y] [X] (SELARL) – Mandataire judiciaire de Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par Me Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083 – N° du dossier 20260174Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 – N° du dossier E000E6T3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 10 Mars 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Land ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Parcelle
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Conciliation ·
- Provision ·
- Partis politiques ·
- Élection législative ·
- Partenariat ·
- Montant ·
- Référé
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Document ·
- Concert ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Liste ·
- Alsace ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Eaux ·
- Sous astreinte ·
- Commune ·
- Habilitation ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyage ·
- Retraite ·
- Indemnité ·
- Convention collective ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Agence ·
- Tourisme ·
- Sociétés ·
- Ancienneté
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Indivisibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Déclaration au greffe ·
- Délai ·
- Date ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande de suppression ·
- Voie de fait ·
- Mauvaise foi ·
- Etablissement public
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Droits d'auteur ·
- Bâtonnier ·
- Facturation ·
- Pièces ·
- Ordre des avocats ·
- Facture ·
- Recours ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Site ·
- Canal ·
- Enquête ·
- Version ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Papier ·
- Tableau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Détention arbitraire ·
- Associations ·
- Détournement
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vigilance ·
- Plan ·
- Fins de non-recevoir ·
- Filiale ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Chili ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.