Irrecevabilité 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 8 janv. 2026, n° 25/18845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 10 juillet 2025, N° 24/00212 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/18845 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI2K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 19 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la remise en vente du bien (procédures introduites avant le 1er janvier 2007)
Décision attaquée : n° 24/00212 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 10 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [V] [P] [F], représenté par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CXEA
Madame [N] [O] [W] épouse [X] [F], représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CXEA
Intimée :
Madame [J] [Y]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Dominique GILLES, président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 10 Novembre 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 27 Novembre 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 08 Janvier 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Langue ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Homme ·
- Qualités ·
- Partie ·
- Conseil ·
- Charges ·
- Rôle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Critère ·
- Prescription ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Enseigne ·
- Service ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de crédit ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Utilisation ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Compte ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Action ·
- Autorisation de découvert ·
- Déchéance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande ·
- Indemnités de licenciement ·
- Cause ·
- Ancienneté ·
- Titre ·
- Travail ·
- Préavis ·
- Salariée ·
- Électronique ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Chapeau ·
- Erreur matérielle ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Trésor public ·
- Dominique ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Origine ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Procédure abusive ·
- Garantie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Notaire ·
- Procuration ·
- Donations ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Faute
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Ordonnance ·
- Expulsion ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.