Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 9 oct. 2025, n° 22/02060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/02060 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 30 novembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. THEMATIC GROUPE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, société THEMATIC GROUPE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101
c/
S.A.S. THEMATIC GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268267
N° RG 22/02060 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQQ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° , 2 pages)
Sur appel d’un jugement
rendu le 30 Novembre 2021
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Par déclaration d’appel en date du 02 Février 2022, Madame [S] [R] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 30 novembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [S] [R] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la société THEMATIC GROUPE a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de l’appelant a été acepté par l’intimée et en conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constate le désistement de Madame [S] [R] de son appel ;
— Constate l’extinction de l’instance en appel.
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 1], le 09 Octobre 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Guinée ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Mentions ·
- Parents
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- In solidum ·
- Gens du voyage ·
- Parcelle ·
- Restitution ·
- Épouse ·
- Dol ·
- Adresses ·
- Biens
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Faux ·
- Contrainte ·
- Déclaration ·
- Tiers saisi ·
- Code du travail ·
- Ordonnance ·
- Crédit industriel ·
- Erreur ·
- Retraite complémentaire ·
- Retraite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Résiliation du bail ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Rapport ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Appel ·
- Stade ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Enseigne ·
- Service ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de crédit ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Titre
- Orange ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Désistement d'instance ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Radiotéléphone ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Parcelle ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Viande ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Salarié ·
- Qualités ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Critère ·
- Prescription ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.