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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 19 févr. 2026, n° 25/17816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17816 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 septembre 2025, N° 25/53531 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/17816 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZ6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2025
Date de saisine : 30 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/53531 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S.U. ALIYA JANNAT, représentée par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020
Intimée :
S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 – N° du dossier [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 Janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti .
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 Février 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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