Non-lieu à statuer 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 29 avr. 2026, n° 26/00831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/00831 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJJ
Ordonnance n° 2026/M87
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [M] [E]
Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [E]
Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
M. [O] [A]
S.A. CREDIPAR
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège sis
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [M] [E], [D] [E], appelantes contre [O] [A], S.A. CREDIPAR, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00831 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à Aix-en-Provence, le 29/04/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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