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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 17 févr. 2026, n° 25/19926 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19926 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 octobre 2025, N° 25/00025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/19926 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMEZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Novembre 2025
Date de saisine : 09 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/00025 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. MEZBAN CAPITAL, représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 – N° du dossier E000DEZD
Intimé :
Monsieur [P] [Q] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 12 décembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 30 janvier 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai de vingt jours prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 février 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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