COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02758 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2DC

[V] [T]

c/

[N] [K]

[E] [I] [K]

[R] [Z] [K]

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 30 mai 2024 par le magistrat chargé de la mise en état de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de BORDEAUX (RG : 20/05256) suivant conclusions portant requête en date du 13 juin 2024

DEMANDEUR :

[V] [T]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Bertrand CHAVERON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

[N] [K]

né le 28 Juin 1938 à [Localité 6] (ESPAGNE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

[E] [I] [K]

née le 17 Mars 1964 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

[R] [Z] [K]

née le 05 Mai 1970 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

en leur nom propre et es qualité d’héritiers de madame [G] [K] née le 07 juillet 1936 à [Localité 9] et décédée le 22 juillet 2024 à [Localité 5]

Représentés par M^e Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 18 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Véronique LEBRETON, Première présidente de chambre

Eric VEYSSIÈRE, Président de chambre

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Séverine ROMA,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

Débouté M. [V] [T] de l’ensemble de ses demandes de démolition,

Déclaré M. [V] [T] irrecevable en sa demande de communication de l’attestation de conformité des réseaux d’évacuation pour défaut de qualité à agir,

Débouté M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] de leurs demandes d’indemnisation de préjudice moral pour procédure abusive,

Condamné M. [V] [T] à verser à M. [N] [K] et Mme [G] [K] la somme de 1000 euros ensemble au titre des frais irrépétibles,

Condamné M. [V] [T] à verser à Mme [E] [K] et Mme [R] [K] la somme de 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

Condamné M. [V] [T] aux dépens.

Par déclaration d’appel du 23 décembre 2020, M. [V] [T] a interjeté appel.

Par ordonnance rendue le 30 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a :

Déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir et de qualité à agir l’appel formé par M. [T]

Condamné M. [V] [T] à verser à M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par requête en date du 13 juin 2024, M. [V] [T] a déféré cette décision à la cour et demande à celle-ci de :

— infirmer les dispositions de l’ordonnance du 30 mai 2024

— débouter M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] de l’ensemble de leurs demandes

— condamner M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] à verser à M. [V] [T] une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Aux termes de ses conclusions du 26 septembre 2024, soutenues à l’audience, M. [V] [T] sollicite le rejet des demandes de M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] et maintient ses demandes au soutien desquelles il fait valoir qu’il dispose d’un intérêt à agir qui s’apprécie au jour de la demande en justice nonobstant la vente d’immeuble en cours de procédure, qu’au jour de l’introduction de la procédure en première instance, il était propriétaire d’un immeuble qui a été vendu le 20 mars 2023 et que malgré la vente de son immeuble, il conserve un intérêt personnel à agir en justice. Il précise que le litige concerne un ancien cahier des charges qui est un contrat privé à caractère perpétuel dont le contenu est opposable à une communauté de propriétaires et qui protège des intérêts particuliers. Il invoque à titre subsidiaire un préjudice personnel, ayant été victime de harcèlement de la part des intimés lorsqu’il a engagé les procédures judiciaires et ayant dû vendre son immeuble à bas prix.

En réponse et aux termes de leurs conclusions du 26 septembre 2024, soutenues à l’audience, M. [N] [K], Mme [G] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K] demandent à la cour de confirmer l’ordonnance du 30 mai 2023, de dire que M. [V] [T] irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir et qualité pour agir, de condamner M. [V] [T] aux dépens et à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 17 octobre 2024, soutenues à l’audience, M. [N] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K], en leur nom propre et es qualité d’héritiers de Mme [G] [K], demandent à la cour de déclarer le déféré nul et le rejeter ou à défaut le déclarer irrecevable et le rejeter. Subsidiairement, ils demandent à la Cour de rejeter le déféré comme infondé et en tout état de cause, de confirmer l’ordonnance du 30 mai 2024, de condamner M. [V] [T] aux dépens et à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, concernant la nullité de la requête, que cette dernière doit contenir à peine de nullité l’adresse du requérant et que seul un requérant à l’étranger peut se domicilier chez son conseil. Ils ajoutent que l’action est irrecevable en ce que M. [V] [T] ne démontre pas quel avantage lui procurerait la démolition de leur maison, dès lors qu’il n’est plus propriétaire d’un bien dans le lotissement. Ils ajoutent que par la vente du bien, M. [T] a perdu la qualité de colotis qui lui ôte tout intérêt à agir.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, ils exposent qu’il serait inéquitable de leur laisser la charge des frais de procédure alors que M. [V] [T] a engagé cette procédure sachant qu’elle ne pouvait aboutir et qu’il n’est pas leur voisin direct. Par ailleurs, ils évoquent les problèmes de santé de M. [K] et Mme [K] aggravés par l’inquiétude générée par la procédure et les agressions verbales et actes d’intimidation de M. [V] [T].

M. [V] [T] a demandé à l’audience que les conclusions déposées le 17 octobre 2024 soient écartées des débats, comme étant irrecevables en raison de leur tardiveté

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des conclusions du 17 octobre 2024

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En l’occurrence, les défendeurs au déféré ont déposé le 17 octobre 2024 des conclusions ayant essentiellement pour objet de répondre aux dernières conclusions déposées et pièces communiquées par M. [V] [T] la veille de l’audience fixée le 27 septembre 2024. Elles portent en outre l’intervention volontaire et reprise d’instance des héritiers d’une des parties décédée en cours de procédure.

Par conséquent, chacune des parties au déféré ayant été placée en position d’organiser sa défense, les conclusions litigieuses seront déclarées recevables.

Sur l’exception de procédure

Aux termes de l’article 74, premier alinéa, du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

En l’espèce, les défendeurs au déféré avaient conclu au fond dans leurs précédentes écritures, sans soulever alors d’exception de procédure. Par conséquent l’exception de procédure tendant à voir prononcer la nullité de la requête en déféré de M. [V] [T], aux motifs qu’elle ne respecterait par les dispositions de l’article 54, 3°, a) du code de procédure civile à défaut de mentionner l’adresse postale du requérant, soulevée dans leurs dernières écritures doit être déclarée irrecevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

S’il est admis que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande, et s’agissant d’une instance d’appel, au jour de la déclaration d’appel, il appartient toutefois au juge du fond d’apprécier in concreto l’existence de cet intérêt direct et certain à agir, et notamment d’apprécier si le demandeur peut se prévaloir d’un intérêt personnel à agir, puis à maintenir l’instance, malgré les modifications affectant son statut en cours de procédure.

En l’espèce, l’action de M. [V] [T] tend à faire respecter le cahier des charges et l’intérêt général d’un lotissement dénommé [Localité 8] sis à [Localité 7] et à obtenir la démolition d’ouvrages qu’il estime avoir été édifiés en contravention de ce cahier des charges. Ce faisant il ne se prévaut pas d’un intérêt personnel, dont la nature lui permettrait d’invoquer la persistance d’un intérêt à agir malgré la perte de sa qualité de colotis en raison de la cession de son immeuble le 20 mars 2023 en cours de procédure, et ce quelle que soit la qualification du dit cahier des charges.

Par ailleurs, il ne peut utilement invoquer devant la cour, qui ne peut statuer en déféré que dans le périmètre de la saisine du conseiller de la mise en état, un intérêt personnel à agir fondé sur l’existence d’une part, d’un préjudice personnel antérieur à la vente tenant au harcèlement de ses voisins et d’autre part, d’un préjudice personnel postérieur à la vente tenant à la vente à perte de son immeuble compte tenu des difficultés rencontrées dans le lotissement, alors qu’il ne les avaient pas évoqués devant le conseiller de la mise en état, d’autant qu’il n’est plus recevable à faire valoir de telles demandes indemnitaires devant la cour statuant au fond, en raison de la concentration des prétentions prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile.

Surabondamment, l’analyse des pièces qu’il produit aux débats pour étayer l’existence de ces préjudices personnels ne permet pas de les considérer comme établis.

Il s’en suit que l’appel de M. [V] [T] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. L’ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [V] [T] succombant à l’instance en déféré, il sera condamné aux dépens et à payer aux défendeurs la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande du même chef.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevables les conclusions du 17 octobre 2024,

Déclare irrecevable l’exception de procédure soulevée en défense,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Condamne M. [V] [T] à payer à M. [N] [K], Mme [E] [K] et Mme [R] [K], la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande du même chef,

Condamne M. [V] [T] aux dépens de l’instance en déféré.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,