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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 26 mars 2026, n° 25/08832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08832 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 22 avril 2025, N° 2024F00696 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/08832 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL6F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2025
Date de saisine : 22 Mai 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2024F00696 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 22 Avril 2025
Appelant :
Monsieur, [N], [L], représenté par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 442
Intimée :
S.A.S.U. NORD SUD TRANSIT, représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1385
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 12 novembre 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 12 mai 2025, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observation des parties sur la caducité soulevée ;
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 12 mai 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 26 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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