Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 mars 2025, n° 24/00253

CA Montpellier
Désistement 5 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL Garage [B] et fils a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers qui avait débouté ses demandes et prononcé la résiliation d'un contrat de crédit-bail avec BNP Paribas Lease Groupe. En première instance, le tribunal a également condamné la SARL à payer une somme importante à la banque. En appel, la SARL a demandé un désistement d'instance et d'action, ce qui a été accepté par BNP Paribas. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens. La décision de première instance est ainsi confirmée par l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 5 mars 2025, n° 24/00253
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/00253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David BERTRANDMuriel TEXIER
Cabinet(s) :	SCP CHRISTIAN NAVAL MURIEL TEXIER
Parties :	S.A.R.L. GARAGE [ B ] ET FILS c/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE

N° RG 24/00253 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QC4H

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. GARAGE [B] ET FILS

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Carla SAHOET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. BRMJ représentée par Maître [B] [E], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU « MEDIASYS », société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 790 613 632, dont le siège social est sis [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire selon Jugement du 05 janvier 2022 du Tribunal de Commerce de NIMES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 05 février 2025, composée de M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025 ;

Vu le jugement réputé contradictoire en date du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Béziers a débouté la SARL Garage [B] et fils de toutes ses demandes, prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail du 22 janvier 2020 la liant à la BNP Paribas Lease Groupe à la date du 3 mars 2022, autorisé le bailleur à contacter directement le liquidateur de la société Mediasys aux fins de s’enquérir de ce qu’il est advenu du matériel, condamné la SARL Garage [B] et fils à payer à la banque la somme de 86 271,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;

Vu l’appel de cette décision interjeté le 15 janvier 2024 par la SARL Garage [B] et fils ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 24 juin 2024 par lesquelles la BNP Paribas Lease Groupe demandait au conseiller de la mise en état de radier l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Attendu que par conclusions d’incident du 4 février 2024 la SARL Garage [B] et fils appelante sollicite du conseil de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance RG n° 24/253 et RG 24/1982 (jointe à la précédente par ordonnance du 23 avril 2024) et d’action et plus généralement de la procédure d’appel en cours, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Attendu que 4 février 2025 la BNP Paribas Lease Groupe demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SARL Garage [B] et fils, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens exposés, les parties s’étant rapprochées afin de mettre un terme à leur différend ;

Attendu qu’il convient de donner acte à l’appelante de son désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Donnons acte à la SARL Garage [B] et fils de son désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens par elle exposés.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,