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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 9 janv. 2026, n° 25/02630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 décembre 2024, N° 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. [4], représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : 0290
c/
[5]
N° RG 25/02630 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEBP
Sur appel d’un jugement
rendu le 05 Décembre 2024
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
La SARL [4] a interjeté appel à deux reprises du jugement N°RG 24/00099 rendu le 5 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à l’URSSAF [3].
Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la cour sous les numéros RG : 25/02609 et 25/02630.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/02630 à celle suivie sous le N° RG 25/02609, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 09 janvier 2026.
La Greffière, La Présidente.
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