Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 19 janvier 2026, n° 25/06282

CPH Paris 20 juin 2025

CA Paris
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, en l'absence de réserves ou de conclusions au fond de l'intimé, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 19 janv. 2026, n° 25/06282
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06282
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 2025, N° f23/07997
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Robin NABET
Parties :	Association [ 6 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 JANVIER 2026

(n° 35/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06282 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL75O

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 septembre 2025

Date de saisine : 30 septembre 2025

Décision attaquée : n° f 23/07997 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 20 juin 2025

APPELANTE

Madame [X] [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE,

Représentée par M^e Robin Nabet, avocat au barreau de Paris, toque : H1

INTIMÉE

Association [6]

N° SIRET : 784 62 2 3 26

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par M^e Franck Morel, avocat au barreau de Paris, toque : P0461

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 19 septembre 2025, Mme [X] [J] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 juin 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, Mme [X] [J] [V] a déclaré se désister de son appel.

L’Association [5] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [X] [J] [V] et de toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [X] [J] [V] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [X] [J] [V] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance et l’action;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [X] [J] [V].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état