Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 mars 2026, n° 26/01251

TJ Meaux 6 mars 2026

CA Paris
Confirmation 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête du préfet
La cour a estimé que le registre a bien été produit et qu'aucune disposition n'impose une signature à chaque actualisation, ce qui ne constitue pas une fin de non-recevoir.
Rejeté
Absence de perspective raisonnable d'éloignement
La cour a jugé que la durée d'un mois de rétention est suffisante pour permettre un éloignement et que les critiques sur l'absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 mars 2026, n° 26/01251
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01251
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 mars 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01251 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM253

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mars 2026, à 12h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [F]

né le 13 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Benjamin Darrot, avocat

présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [W], plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

représenté par la M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 06 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevables les conclusions déposées au greffe par le conseil de M. [W] [F] , déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [W] [F] au centre de rétention administrative du n°3 [W] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 06 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 mars 2026 , à 15h33 , par M. [W] [F] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [W] [F] , assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [W] [F], né le 13 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté du 5 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du 27 août 2025.

Par ordonnance du 9 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a prolongé la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 13 janvier 2026.

Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de troisème prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 6 mars 2026 à 12h29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la troisième prolongation du maintien en rétention de M. [F] pour une durée de trente jours.

Le conseil de M. [F] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2026 à 15h33 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, au motif que :

— la requête est irrecevable à défaut de registre actualisé et signé ;

— le préfet ne soutient pas dans sa requête ni que la délivrance d’un document de voyage interviendra à bref délai, ni que l’éloignement pourra intervenir à bref délai, invoquant des considérations d’ordre public pour motiver une prolongation de la rétention à titre exceptionnel. La rétention administrative ne pouvant donc être prolongée que si elle tend à l’exécution de la mesure d’éloignement à brève échéance, et ce même si les conditions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont réunies, et la prolongation à titre exceptionnel de la rétention administrative ne pouvant poursuivre une finalité punitive et ne pouvant être considérée comme la sanction imposée à un étranger constituant une menace à l’ordre public, l’ordonnance doit être infirmée.

Après avoir entendu les observations :

— de M. [F],assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

MOTIVATION

Il appartient au juge, garant de la liberté individuelle en application de l’article 66 de la constitution, de vérifier que les conditions légales de mise en oeuvre de la prolongation de la rétention sont réunies, au regard notamment de la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en retention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ( Cons. const., 6 septembre 2018, n 2018- 770 DC).

Sur la recevabilité de la requête du préfet

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il résulte de l’article L.744-2 du même code que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Enfin, il ne peut être suppléé à l’absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l’espèce, le registre a bien été produit et, s’il n’a pas été à nouveau signé malgré les mentions nouvelles y figurant, aucune disposition n’impose une signature à chaque actualisation, ce qui imposerait un formalisme excessif à l’administration, en particulier au regard du nombre de mentions qui peuvent figurer sur un tel document.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur les moyens pris du défaut de diligences de l’administration aux fins d’éloignement et de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement au stade de la troisième prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

S’agissant de la situation de M. [F], il est rappelé que l’éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’une réponse de autorités consulaires a permis une audition le 25 février 2026, ce qui confirme l’avancement du dossier et laisser augurer de la délivrance d’un laissez-passer.

Dès lors que la durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement et que les critiques qui visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, il y a lieu de constater que le moyen d’appel ne peut qu’être rejeté.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 09 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant