Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 17 avr. 2025, n° 24/02930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/02930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 15 juillet 2024, N° 2023J166 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 17 AVRIL 2025
N° Minute
N° RG 24/02930 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLQS
Appel d’une décision (N° RG 2023J166 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 15 juillet 2024
suivant déclaration d’appel du 30 juillet 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. KIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
Et
S.A.R.L. PIZZ’TERNOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02930 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLQS,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 26 février 2025, la S.A.S. KIS déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 09 avril 2025 et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.S. KIS de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Acquittement ·
- Délais ·
- Libération ·
- Appel ·
- Public ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roumanie ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Liberté
- Secret professionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Sociétés ·
- Litige ·
- Confidentialité ·
- Sérieux ·
- Conseil constitutionnel ·
- Proportionnalité ·
- Correspondance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Bâtiment ·
- Qualités ·
- Copropriété ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Vice de forme
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Consorts ·
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Emplacement réservé ·
- Arbre ·
- Remploi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Infirme ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Trésor public ·
- Au fond ·
- Dommages et intérêts ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Épouse ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Démission ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Formation ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Entretien ·
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Associations ·
- Diplôme ·
- Formation professionnelle ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Vie sociale
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Indemnité d'éviction ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Nantissement de fonds ·
- Nantissement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Prélèvement social ·
- Crédit lyonnais ·
- Mainlevée ·
- Rente ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Assujettissement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.