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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 19 mai 2026, n° 26/00931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 14 janvier 2026, N° 2025R00582 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 26/00931 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2026
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : RG n° 2025R00582 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. FORY VIANDES, RCS de Créteil sous le n°513 820 647, représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 – N° du dossier 227110
Intimée :
EURO QUALITY FOODS SUITE CODE POSTAL, Société à responsabilité limitée, enregistrée en République d’Irlande sous le n° 691037,, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2678057
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° 67 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 2 février 2026,
Vu l’avis de caducité en date du 15 avril 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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