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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 9 juin 2026, n° 25/20527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/20527 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2025049094 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [K] [N] [A], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250530
Intimée :
SCOP CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20250687
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 13 mai 2026,
Vu les observations écrites de l’appelant reçues au greffe le 26 mai 2026,
Vu l’absence d’observations écrites de l’intimé,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 914-5 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09 mai 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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