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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 25/15229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Denis, 15 juillet 2025, N° 25/06098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6IW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de saisine : 18 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/06098 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 15 Juillet 2025
Appelante :
Madame [N] [V], représentée par Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [M] [D], représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 – N° du dossier E000CNK8
Monsieur [R] [S], représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 – N° du dossier E000CNK8
S.A. CNP CAUTION, représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 – N° du dossier E000CNK8
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08/12/2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05/12/2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 8 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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