COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

N° RG 25/16311 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBTE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2025

Date de saisine : 08 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Décision attaquée : n° 22/13966 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur, [A], [Y], [W], représenté par M^e Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 65

Intimés :

PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(Article 909 du code de procédure civile)

Nous, Anne DUPUY, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Celine FARIA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 909 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites de l’appelant notifiées le 4 mars 2026 et du Ministère Public notifiées le 5 mars 2026,

L’intimé n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’irrecevabilité du Ministère Public à conclure ;

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions du Ministère Public, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Anne DUPUY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Céline FARIA, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 Mars 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties