COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/02328 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3EM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/39420 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Décembre 2023

Appelantes :

S.A.S. FINANCIERE LOV Agissant poursuites et diligences de son président et / ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 -

S.A.S. LOV & SWEET Agissant poursuites et diligences de son président et / ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 -

Intimée :

S.A.S. HOLDER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

, représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 -

ORDONNANCE

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2024, 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24/02328 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2023 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 23 janvier 2024 par les sociétés Financière Lov et Lov & Sweet ;

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2024 par les sociétés Financière Lov et Lov & Sweet ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 23 juillet 2024 par la société Holder ;

Vu les demandes d’observations sur une mesure de médiation, le 3 juin 2024 ;

Vu la réponse favorable des sociétés Financière Lov et Lov & Sweet le 6 juin 2024 ;

Vu la réponse défavorable de la société Holder le 11 juin 2024 ;

Vu les articles 127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que cette affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation ; qu’il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide ; qu’il convient en conséquence de la leur proposer ; que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis de l’intimée sur cette mesure, l’appelante ayant donné son accord ; qu’il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, le médiateur désigné par provision pourra commencer ses opérations de médiation, dès la consignation de la provision entre ses mains ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons injonction aux parties de rencontrer :

Mme [B] [T],

[Adresse 2]

[Localité 3],

[Courriel 4],

[XXXXXXXX01],

en application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, dans les deux mois suivant la présente décision et invitons les parties à prendre contact par mail avec le médiateur ;

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

— de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, ce consentement pouvant être donné par les parties postérieurement à la réunion au plus tard 7 jours après celle-ci ;

Disons que, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera le conseiller de la mise en état et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Dans l’hypothèse où toutes les parties ont donné au médiateur un accord écrit à la médiation,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 600 euros TTC qui sera versée pour :

—  1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par les sociétés Financière Lov et Lov & Sweet,

—  1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par la société Holder,

directement entre les mains du médiateur dès qu’elles ont indiqué leur accord pour rentrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord écrit, et en tout état de cause avant l’engagement de toutes diligences par le médiateur ;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande, il verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d’une ordonnance de taxe en application de l’article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu’une audience de procédure de mise en état est fixée au 04 février 2025 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 5 novembre 2024,

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats