Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 1, 2 juin 2026, n° 25/09443 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09443 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2025, N° 24/15054 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
N° RG 25/09443 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUJ
DOSSIER ABSORBANT : N° RG 25/09229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I
Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 mai 2025
Date de saisine : 03 juin 2025
Nature de l’affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une atteinte au droit d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisin
Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) le 15 mai 2025 dans le dossier n° 24/15054
Appelante :
[T] AG, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G334 – N° du dossier 18768
Intimées :
LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148 – N° du dossier 20250238
FILIALE LFP 1, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K148 – N° du dossier 20250238
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseillère déléguée,
Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu qu’une précédente déclaration d’appel intenté à l’égard de la même décision a été régularisée le 20 mai 2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/09229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I ;
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/09229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I et RG 25/09443 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNUJ doivent être jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/09229 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM7I.
Paris, le 02 juin 2026
Le greffier La conseillère déléguée,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cahier des charges ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Copropriété ·
- Statut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Syndic
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Marches ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Salariée
- Contestation ·
- Créance ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Créanciers ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rôle ·
- Radiation ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Mise en état ·
- Avocat
- Veuve ·
- Créance ·
- Tiers saisi ·
- Saisie-attribution ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé ·
- Successions ·
- Procédure civile ·
- Prix de vente
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Communication des pièces ·
- Courrier ·
- État ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Siège ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Passeport ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- République ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Copie ·
- État ·
- Public ·
- Pièces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Législation ·
- Appel ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Container ·
- Sécurité sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Voyage ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.