Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mars 2026, n° 26/01226

TGI Paris 4 mars 2026

CA Paris
Confirmation 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que l'appel ne présentait pas d'arguments suffisants pour contester la légalité de la rétention, et que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences de motivation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [O] [P], de nationalité sénégalaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, qui doit être motivé selon l'article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a prolongé la rétention sans constater d'illégalité. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de l'appelant, conclut que la déclaration d'appel ne présente pas de motivation suffisante et ne critique pas la décision initiale. Par conséquent, la cour d'appel rejette l'appel comme manifestement irrecevable, confirmant ainsi la décision du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 mars 2026, n° 26/01226
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01226 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2T7

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mars 2026, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [P]

né le 14 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 5 mars 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 mars 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation de M. [O] [P] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 30 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 mars 2026, à 10h33, par M. [O] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel se prévaut d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme tenant à la paternité de M. [O] [P] à l’égard d’un enfant français dont il indique s’occuper à la hauteur de ses possibilités sans argument plus ample au regard d’un moyen manquant en fait compte-tenu de la durée de la rétention et n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente

ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.