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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 3, 28 janv. 2026, n° 22/10041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 27 octobre 2022, N° F21/00694 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
N° RG 22/10041 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZTU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2022
Date de saisine : 16 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00694 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 27 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [G] [R], représenté par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 – N° du dossier 200172
Intimée :
S.A.S. [2] DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 28 Janvier 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 18 Février 2026.
À Paris, le 28 janvier 2026
P/ La présidente,
Notification électronique le 28 janvier 2026 aux représentants susmentionnés
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