Confirmation 22 janvier 2025
Irrecevabilité 13 mars 2025
Non-lieu à statuer 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 22 janv. 2026, n° 24/16255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16255 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 septembre 2024, N° 2022041900 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son gérant, S.A.R.L. CHURRASQ GRILS c/ son président, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY, S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 24/16255 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Septembre 2024
Date de saisine : 01 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2022041900 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Septembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. CHURRASQ GRILS Représentée par son gérant, Monsieur [M] [B] [D], représentée par Me Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347
Intimées :
S.A.S. DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY représentée par son président, Monsieur [R] [P], représentée par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : #D1227
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240253
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA du 19 décembre 2025 ;
Que l’intimé CM-CIC LEASING SOLUTIONS a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 22 décembre 2025;
Que l’intimé DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 16 janvier 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 22 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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