Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 janvier 2026, n° 26/00212

TGI Bobigny 12 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des formes prescrites par la loi
La cour a estimé qu'aucune atteinte aux droits de M. [R] [V] n'a été démontrée, et que l'irrégularité alléguée n'a pas eu d'effet sur la légalité de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 janv. 2026, n° 26/00212
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse HACKERMhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICEREPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00212 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGO

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 13h01 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [R] [V]

né le 19 Février 1985 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne

précisant à l’audience être né le 19 juin 1985 en montrant son extrait de naissance à la présidente d’audience

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [3],

assisté de M^e Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris et de M. [H] [D] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICEREPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Héloïse Hacker, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 janvier 2026 à 13h01, rejetant les moyens de nullité et autorisant le maintien de M. [R] [V] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 janvier 2026, à 10h36, par M. [R] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [R] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article R.341-1 dernier alinéa du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige que « Le préfet de département ou, à [Localité 2], le préfet de police, est informé du placement en zone d’attente. ».

L’article L.342-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d’attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

En l’espèce, la préfecture de Seine Saint Denis a été informé par courriel du 08 janvier 2026 à 14 heures 55 du maintien en zone d’attente de M. [R] [V] intervenu le 14 heures 40 à l’aéroport de [3] ([Localité 1]) et qui relève manifestement du seul préfet de police. Aucune explication n’est fournie quant à ce destinataire.

Il s’avère toutefois qu’un second destinataire à ce même courriel sous le vocable 'pp’ est indiqué par le conseil du préfet comme relevant de la préfecture de police sans élément contredisant cette indication.

En toute hypothèse, il n’est allégué ni démontré d’atteinte aux droits de M. [R] [V] qui indique que cette irrégularité lui a fait nécessairement grief compte-tenu du pouvoir du préfet de lever la mesure, sans davantage d’élément d’appréciation concret .

Ce moyen ne peut en conséquence qu’être rejeté et en l’absence de tout autre moyen soulevé par la déclaration d’appel comme de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité, l’ordonnance du premier juge confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé