Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT N° 25

N° RG 23/04710 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T75B

(Réf 1ère instance : 21/00010)

M. [V] [U]

Mme [X] [C] épouse [U]

[Adresse 11]

C/

Mme [Y] [B] épouse [M]

M. [L] [M]

M. [Z] [M]

S.C.P. [O] PHILIPPE

Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties

Copie délivrée

le :

à : M^e Follope

M^e Petit

aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame OMNES,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2024

ARRÊT :

contradictoire, prononcé par Monsieur Philippe BRICOGNE à l’audience publique du 07 Novembre 2024

****

APPELANTS :

Monsieur [V] [U]

né le 05 Mars 1979 à [Localité 14], de nationalité française, gérant de société

[Adresse 13]

[Localité 5]

Madame [X] [C] épouse [U]

née le 04 Avril 1979 à [Localité 8], de nationalité française, gérante de société

[Adresse 13]

[Localité 5]

E.A.R.L. [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 524 003 191,

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentés par M^e Stéphanie FLEURY GAZET substituant M^e Emmanuel FOLLOPE, avocats au barreau de NANTES

INTIMES :

Madame [Y] [B] veuve [M]

née le 20 Août 1943 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [L] [M]

né le 31 Décembre 1970 à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [Z] [M]

né le 13 Mars 1968 à [Localité 14]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représenté par M^e Fabien BARTHE substituant M^e Laurent PETIT, avocats au barreau de RENNES

S.C.P. [O] PHILIPPE, ès qualités de commissaire à l’éxécution du plan de l’EARL [Adresse 10],

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stéphanie FLEURY GAZET substituant M^e Emmanuel FOLLOPE, avocats au barreau de NANTES

Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Nazaire a :

— prononcé la résiliation aux torts et griefs des époux [U] du bail rural conclu le 2 juillet 2010, avec effet à la date du jugement,

— ordonné l’expulsion des époux [U] et de l’EARL [Adresse 10] des parcelles et lieux en cause, et dit qu’à défaut, pour eux ou tout occupant de leur chef, y compris les sociétés ou personnes non identifiées, de libérer lesdites parcelles au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le jugement leur sera notifié, avec au besoin le concours de la force publique,

— rappelé que les époux [U] et l’EARL Domaine de la chapellerie sont solidairement tenus au paiement des fermages et accessoires de fermages jusqu’à la date de résiliation du bail,

— condamné solidairement les époux [U], l’EARL [Adresse 10] et la SCP [O] à payer aux consorts [M] la somme de 49.885,87 € au titre des fermages ou reliquats de fermage dus pour les années 2017 à 2022 incluses, avec intérêt à taux légal à compter de la signification du jugement,

— condamné solidairement les époux [U] et l’EARL Domaine de la chapellerie à payer aux consorts [M] une indemnité d’occupation égale au montant des fermages annuels, ramenés au mois, à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la date de libération effective des parcelles visées, caractérisée soit par leur départ volontaire soit par leur expulsion,

— ordonné une mesure d’expertise,

— désigné pour y procéder M. [R] [K], avec pour mission de :

* prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

* constater l’état des parcelles litigieuses,

* donner son avis sur les conséquences des constats réalisés quant à l’état de la vigne, sa qualité, les futures récoltes et son devenir,

* déterminer la nature et le coût des travaux à exécuter pour remettre les parcelles en état, si une remise en état s’avère nécessaire,

* déterminer l’existence d’une plus-value apportée aux parcelles du fait de leur conversion en agriculture biologique et chiffrer cette dernière, si une telle plus-value existe,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la réalisation des comptes entre les parties,

— fixé à la somme de 2.000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par les consorts [M] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire au plus tard dans le mois suivant la notification de la décision,

— réservé en conséquence la demande formulée au titre de l’indemnité de remise en état des parcelles par les consorts [M],

— réservé en conséquence la demande formulée au titre de l’indemnité de l’amélioration du fonds, plus-value apportée par la conversion en agriculture biologique des parcelles, par les époux [U] et l’EARL [Adresse 10],

— renvoyé le dossier s’agissant de ces demandes à l’audience de jugement du vendredi 17 novembre 2023,

— condamné solidairement les époux [U] et l’EARL Domaine de la chapellerie à payer aux consorts [M] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes des consorts [M],

— rejeté le surplus des demandes des époux [U] et de l’EARL [Adresse 10],

— rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

— condamné in solidum les époux [U] et l’EARL Domaine de la chapellerie aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Rennes du 31 juillet 2023, les époux [U] et l’EARL [Adresse 10] ont interjeté appel de cette décision à l’encontre des consorts [M] et de la SCP [O].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er février 2024.

L’EARL Domaine de la chapellerie a, par jugement du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 9 février 2024, été placée en liquidation judiciaire, la SCP [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L’affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 4 avril, 5 septembre et 7 novembre 2024 pour permettre aux parties d’attraire à la procédure le liquidateur.

La mise en cause de la SCP [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de L’earl [Adresse 10] n’a pas été effectuée, il convient en conséquence de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge d’instruire l’affaire porté sur une copie du présent arrêt sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut à entraîner la radiation de l’affaire ;

Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le greffier, Le président,