Irrecevabilité 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 5 févr. 2026, n° 26/00930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 26/00930 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJT
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 02 Décembre 2025
Date de saisine : 19 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/04174 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Novembre 2025
Appelante :
Madame [G] [T]
Intimée :
Madame [X] [P] [O]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Tiffany CASCIOLI,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 02 Décembre 2025, sous les numéros RG 26/00930,
Considérant que Madame [G] [T] a formé appel par LRAR du 02 Décembre 2025;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu 'il n’est pas invoqué d’une cause étrangère sera notifié ayant empêché le recours à la communication électronque;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 26/00930 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJT ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens
Paris, le 5 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suppléant ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Nationalité française ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Société holding ·
- Vanne ·
- Disproportionné ·
- Engagement ·
- Fiche ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Logement ·
- Demande ·
- Chaudière ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Eaux ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Échange ·
- Procédure civile ·
- Procès ·
- Diligences ·
- Pandémie ·
- Procès équitable
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chef d'atelier ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Modification ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Organigramme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Cession ·
- Site ·
- Contrats ·
- Gestion ·
- Ags ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Activité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Demande ·
- Observation ·
- Message ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Industrie ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Erreur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Rémunération variable ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Clause de non-concurrence ·
- Employeur ·
- Exercice budgétaire ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action de société ·
- Appel ·
- Charges ·
- État ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Lot ·
- Mutuelle ·
- Cours d'eau ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.