Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 janvier 2026, n° 26/00179

CA Paris
Infirmation 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Délai de contestation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que le délai de transfert n'a pas excédé le temps légal et que l'irrégularité constatée par le magistrat n'était pas fondée.
Accepté
Prolongation de la rétention administrative
La cour a ordonné la prolongation de la mesure de rétention, estimant que la demande était fondée et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 janv. 2026, n° 26/00179
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tarik EL ASSAAD
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 janvier 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00179 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ5G

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 15h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [C] [Z]

né le 27 Décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 11 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 janvier 2026, à 10h49 complété à 11h04, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [C] [Z], né le 27 décembre 2001 à [Localité 2], a été placé en rétention par arrêté du 7 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire datée du même jour.

Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 11 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] constate l’irrégularité de la procédure.

Le préfet a présenté un appel contre cette décision demandant l’infirmation de l’ordonnance. Il considère que c’est à tort que le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré irrégulière la procédure au motif que le délai du transfert vers le CRA serait excessif et que M. [Z] n’aurait ainsi pu contester l’arrêté de placement en rétention administrative dans le délai légalement imparti de 48 heures, le délai légal étant néanmoins en réalité de 96 heures conformément à l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, le préfet soutient que, ne s’étant écoulé qu’un délai d’une heure et trente minutes entre la notification du placement en rétention et l’arrivée au centre, cela n’apparaît pas particulièrement excessif au regard des délais habituels et des conditions météorologiques réelles du jour du transfert, le 7 janvier 2026.

MOTIVATION

Il résulte de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le délai de contestation de l’arrêté de placement en rétention est de 96 heures, de sorte qu’il n’est pas établi que le délai de transfert vers le centre de rétention à l’issue de la notification de la décision, qui n’a pas excédé une heure et quarante-et-une minutes, aurait constitué une irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressé.

Il s’en déduit que le préfet est fondé à contester l’ordonnance, qu’il convient d’infirmer. Au regard des pièces de la procédure et à défaut d’autre moyen, il y a lieu d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

ORDONNONS la prolongation de la mesure de rétention à l’égard de M. [C] [Z] pour une durée de 26 jours dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 13 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant