Non-lieu à statuer 7 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 janv. 2022, n° 17/01787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 17/01787 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dax, 2 mai 2017 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Texte intégral
N° 22/00072
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 17/01787 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GRX2
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, E F, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame Y Z
Le Port de Luynes
[…]
Monsieur A Z
[…]
[…]
Madame B Z
[…]
[…]
Madame G H Z née X
[…]
[…]
Représentée par Monsieur I-L Z, en vertu d’un mandat de protection future reçu le 29 juin 2016 par le tribunal d’instance de TOURS
Monsieur I-L Z
[…]
[…]
Représentés par Maître DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
Assistés de Maître Z, avocat au barreau de TOURS
APPELANTS Monsieur C D
[…]
[…]
Représenté et assisté de Maître VELLE-LIMONAIRE de la SCP VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur I J K
[…]
[…]
Représenté et assisté de Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Page 2
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 17/01787 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GRX2 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2017 de la décision en date du 02 mai 2017 rendue par le tribunal de grande instance de Dax ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 31 octobre 2017 ;
Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 10 novembre 2021 ;
Constatons, au regard de l’arrêt susvisé, le dessaisissement de la Cour et disons que l’affaire sera retirée du rôle.
Fait à PAU, le 07 Janvier 2022
La Présidente
E F
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