Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 5 févr. 2024, n° 23/02144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/02144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. O PARTICIPATION c/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [ 1 ], son Syndic en exercice, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Mutuelle SMABTP, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. OSSABOIS |
Texte intégral
N° 24/002144
COUR D’APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DISJONCTION
RG N° : N° RG 23/02144
Représentant : Maître CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [1] représenté par son Syndic en exercice, la Société NEXITY
Représentant : Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
Représentant : Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
Mutuelle SMABTP
Représentant : Maître POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
INTIMES
Caroline Faure, présidente de la 1ère chambre civile,
Vu la déclaration d’appel du 27 juillet 2023 à l’égard d’un jugement rectificatif du 14 juin 2023, RG 23/02146 ;
Vu la jonction intervenue par ordonnance du 4 août 2023 avec la déclaration d’appel du 27 juillet 2023 à l’égard d’un jugement du 15 mars 2023, RG 23/02144 ;
Vu l’article 367 du code de procédure civile ;
L’appel du dossier RG 23/02144 étant devenu irrecevable, la procédure n’étant pas unique même en présence d’une jonction, il convient de procéder à la disjonction dès lors que l’instance de la déclaration d’appel sous le numéro initial RG 23/02146 se poursuit.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la disjonction des affaires enregistrées sous le numéro initial 23/02144 et 23/02146 qui ont fait l’objet d’une jonction le 4 août 2023 sous le numéro 23/2144 ;
Dit que l’affaire se poursuivra sous le n° RG 24/00383.
Fait à Pau le 05 février 2024
La présidente
Caroline Faure
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisances sonores ·
- Acoustique ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Global ·
- Émission sonore ·
- Métal ·
- Rapport d'expertise ·
- Limites
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution provisoire ·
- Ordonnance ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Annulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Vente ·
- Consorts ·
- Offre ·
- Acceptation ·
- Vendeur ·
- Cadastre ·
- Acquéreur ·
- Condition ·
- Prix ·
- Adresses
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Réservation ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Lot ·
- Rachat ·
- Commercialisation ·
- Mandat ·
- Personne âgée ·
- Résidence
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Fleur ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur provisoire ·
- Interruption ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Cause ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Qualités ·
- Débats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Radiation ·
- Service civil ·
- Mise en état ·
- Immatriculation ·
- Fond ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Instance
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Gérant ·
- Administrateur provisoire ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Référé ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Empoisonnement ·
- Santé ·
- Vol d'identité ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Médecin
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Constat d'huissier ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- État ·
- Procédure
- Contrats ·
- Holding ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Risque ·
- Promesse de vente ·
- Appel ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.