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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 2 août 2024, n° 21/03384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/03384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
N° 24/02511
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 16 Mars 2022 (21/03384) désignant Monsieur [A] [J] en qualité d’expert dans l’affaire :
Monsieur [R] [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU, Madame [O] [Z] épouse [C], représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU c) Madame [E] [M] [H] [K], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [S] [K], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Monsieur [W] [K], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, Madame [G] [K], représentant : Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] ([Localité 3]) représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET CASALIS , SARL inscrite au RCS de PAU sous le n° B 095 780 433 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal, représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l’expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [A] [J] un délai supplémentaire jusqu’au 2 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 02 Août 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
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