Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 décembre 2025, n° 25/00570

CA Dijon
Irrecevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les conclusions de l'intimée avaient été remises au greffe après la date limite, ce qui justifie leur irrecevabilité.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande sans explication supplémentaire, indiquant que les demandes en vertu de l'article 700 n'étaient pas justifiées dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. Régie d'Immeubles Neyrat à la S.A. Électricité de France (EDF), la société Neyrat a demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par EDF le 16 septembre 2025, ainsi que le paiement de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions d'EDF, remises après le délai imparti, étaient effectivement irrecevables. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 906-3 du code de procédure civile, et a rejeté la demande de Neyrat concernant l'article 700, tout en condamnant EDF aux dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 18 déc. 2025, n° 25/00570
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00570
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LITTNER-BIBARDMiléna DJAMBAZOVA
Cabinet(s) :	CABINET LITTNER BIBARDMERIENNE ET ASSOCIES
Parties :	ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège, S.A.S. REGIE D' IMMEUBLES NEYRAT c/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, la société EOS FRANCE

Texte intégral

S.A.S. REGIE D’IMMEUBLES NEYRAT

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE représentée par la société EOS FRANCE,

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025

N°

N° RG 25/00570 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVIM

APPELANTE :

S.A.S. REGIE D’IMMEUBLES NEYRAT représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE représentée par la société EOS FRANCE,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

*****

Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de la société régie d’immeubles Neyrat (Neyrat) en date du 31 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu’il est demandé de juger irrecevables les conclusions et pièces notifiées le 16 septembre 2025 et le paiement de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le message du conseil de la société électricité de France représentée par la société EOS France (EDF) en date du 10 décembre 2025 qui s’en rapporte à la sagesse de la cour,

Vu le jugement du 4 avril 2025,

Vu la déclaration d’appel du 29 avril 2025,

MOTIFS :

Sur la demande principale :

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que : 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : /… 3° l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1.'

En l’espèce, l’affaire a été orientée à bref délai par avis du 2 juin 2025 et les conclusions de l’appelante ont été remises au greffe le 30 mai 2025 et signifiées à EDF le 12 juin 2025 à une personne habilitée à recevoir cet acte.

L’intimée avait jusqu’au 12 septembre pour remettre ses conclusions au greffe et ne l’a fait que le 16 septembre suivant.

Il en résulte que ces conclusions sont irrecevables ainsi que les pièces annexées à ce document.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

EDF supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :

— Dit que les conclusions prises au nom de la société électricité de France représentée par la société EOS France et remises au greffe le 16 septembre 2025 ainsi que les pièces annexées sont irrecevables ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

— Condamne la société électricité de France représentée par la société EOS France aux dépens de la procédure d’incident ;

Le greffier, Le président,

Aurore Vuillemot Olivier Mansion