Désistement 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 11 déc. 2024, n° 24/03050 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03050 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 17 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SOCIETE, ETABLISSEMENTS RASAL YVES, S.A.R.L. SOCIETE D' EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RASAL YVES, S.A.S.U. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS c/ D', GROUPAMA D' OC ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE |
Texte intégral
CF/LC
Numéro 24/03778
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE du 11/12/2024
Dossier : N° RG 24/03050
N° Portalis DBVV-V-B7I-I75I
Affaire :
S.A.S.U. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS
C/
GROUPAMA D’OC ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE,
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RASAL YVES
— O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
S.A.S.U. V2V MATERIELS ET SERVICES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET :
GROUPAMA D’OC ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RASAL YVES
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMEES
* * *
EXPOSE DES FAITS :
Vu la déclaration d’appel (RG n°24/3050) formée le 30 octobre 2024 par la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant l’EURL société d’exploitation des établissements Rasal Yves à la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) et la compagnie d’assurance Groupama d’Oc ;
Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 25 novembre 2024 aux termes desquelles la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) déclare se désister de son appel. Elle sollicite également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Vu l’absence de constitution des intimées ;
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) se désiste de son appel qui est parfait en l’état, puisque les intimées concernés par le désistement n’ont pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelante de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l’appel (RG n°24/3050) formé le 30 octobre 2024 par la SASU Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics (V2V) à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 17 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pau,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l’appelante supporte la charge des dépens d’appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 7], le 11 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Client ·
- Lettre recommandee ·
- Ordonnance ·
- Forfait ·
- Facture
- Contrats ·
- Automobile ·
- Incident ·
- Produits défectueux ·
- Demande de radiation ·
- Intimé ·
- Jugement ·
- Appel en garantie ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Contrat de prévoyance ·
- Option ·
- Plan ·
- Franchise ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Assurances ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Accord ·
- Congé
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Avocat ·
- Bâtonnier ·
- Droits d'auteur ·
- Diligences ·
- Cession de droit ·
- Contrat de cession ·
- Données personnelles ·
- Mission ·
- Stagiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Support ·
- Papier ·
- Avis ·
- Appel ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Créance ·
- Salaire ·
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Consorts ·
- Partage ·
- Prescription ·
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Notaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Dette ·
- Prétention ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Directeur général ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Mandat social ·
- Salarié ·
- Ancienneté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Congés payés ·
- Activité ·
- Paye ·
- Faute grave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Magistrat ·
- Associations ·
- Charges ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.