Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 sept. 2024, n° 24/02226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 2024/2625
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/02226 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV joint au dossier 24/1305
Monsieur [O] [X]
Madame [H] [X]
Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORIS ME ET D’AUTRES INFRACTIONS
Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02226 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1305 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02226 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV et 24/1305 sous le numéro 24/1305.
Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Nullité ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Révision
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Polynésie française ·
- Cabinet ·
- Ordonnance sur requête ·
- Mer ·
- Urgence ·
- Syndicat ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Cour d'appel
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Stagiaire ·
- Exclusion ·
- Formation ·
- Sanction ·
- Règlement intérieur ·
- Objectif ·
- Accès ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Département ·
- Certificat ·
- Ordonnance ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Ambulance ·
- Discrimination ·
- Reclassement ·
- Congé ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Employeur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Notaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Permis de construire ·
- Promesse de vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Clause pénale ·
- Condition ·
- Devoir de conseil ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Sociétés ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Courriel
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Traumatisme ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Effet direct ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Victime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Contrainte ·
- Courrier ·
- Appel ·
- Opposition ·
- Remise ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Avocat ·
- Sécurité ·
- Instance ·
- Conclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Droite ·
- Urgence ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Gauche ·
- Hôpitaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Lin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.