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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 févr. 2024, n° 16/00369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 16/00369 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Bayonne, 5 mai 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
CF/CD
Numéro 24/00493
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 07 février 2024
Dossier : N° RG 16/00369 – N° Portalis DBVV-V-B7A-GDEP
Affaire :
[G] [S]
[I] [S]
C/
[D] [X]
[Y] [H]
épouse [X]
[E] [X]
[B] [X]
[U] [H]
— O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée du contrôle des expertises,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [G] [S], ès qualités d’héritier de Madame [T] [L] épouse [S] et de Monsieur [F] [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [S], représentée par sa tutrice, Mme [P] [Z] demeurant [Adresse 2] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de Bayonne du 5 mai 2019
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître RIBETON de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTS
ET :
Monsieur [D] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [Y] [H] épouse [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [E] [X]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [B] [X]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [Y] [H] épouse [X] ès qualités de tutrice Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentés et assistés de Maître FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
* * *
Vu l’arrêt du 27 février 2018 de la cour d’appel de Pau ordonnant un complément d’expertise,
Vu la désignation de Monsieur [J] [R] en remplacement de l’expert par ordonnance du 18 décembre 2018,
Vu les différentes ordonnances de prorogation de délais,
Vu la lettre de Me Ribeton du 5 février 2024, conseil des consorts [S] sollicitant la fin de mission de l’expert, au motif d’une transaction en cours,
SUR CE :
Il y a lieu de mettre fin à la mission de l’expert judiciaire, les parties ayant décidé de ne plus y avoir recours et de procéder à une transaction.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée du contrôle des expertises,
Met fin à la mission de Monsieur [J] [R] désigné par ordonnance du 18 décembre 2018,
Dit que l’expert Monsieur [R] devra nous faire parvenir avant le 12 mars 2024 sa note de frais aux fins de taxation,
Réserve les dépens.
Fait à Pau, le 07 février 2024
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DU CONTROLE DES EXPERTISES
Carole DEBON Caroline FAURE
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