Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 26 septembre 2024, n° 24/01034

TCOM Paris 3 novembre 2023

CA Paris
Désistement 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a jugé équitable d'allouer à la Société Générale une somme pour les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en appel, en raison de l'acceptation du désistement.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société NSC a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris. Elle demande à la cour de constater son désistement d'appel, tandis que la Société Générale demande l'acceptation de ce désistement et la condamnation de NSC à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté le désistement sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel, après avoir examiné les conditions du désistement, confirme cette extinction et condamne NSC aux dépens, tout en allouant 1.500 euros à la Société Générale pour les frais irrépétibles. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 26 sept. 2024, n° 24/01034
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 novembre 2023, N° 2023041143
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MOCHKOVITCHElisabeth MOISSONAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. NSC c/ S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01034 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n°2023041143

APPELANTE

S.A.S. NSC, RCS de [Localité 5] sous le n°800 046 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0965

INTIMÉE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, RCS de [Localité 5] sous le n°552 120 222, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : L056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michèle CHOPIN, Conseillère, pour la Présidente de chambre empêchée et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 27 décembre 2023, la société NSC a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la Société Générale.

Suivant conclusions remises le 22 avril 2024, la société NSC demande à la cour de constater son désistement d’appel et de statuer ce que de droit sur les dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions remises le 27 mai 2024, la Société Générale demande à la cour de donner acte à la société appelante de son désistement d’instance et d’action, de lui donner acte de ce qu’elle accepte ce désistement et de condamner la société NSC à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction, pour ceux-là concernant, au profit de la Selarl 2h Avocats prise en la personne de Maître Audrey Schwab et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et l’intimée accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties.

Le désistement étant intervenu alors que l’intimée avait conclu sur le fond et déposé des conclusions d’incident aux fins de caducité de la déclaration d’appel (pour défaut de signification des conclusions d’appel à l’avocat constitué) et d’irrecevabilité de l’appel (formé au-delà du délai de quinze jours), il est équitable de lui allouer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société NSC, et le déclare parfait ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Condamne la société NSC aux dépens de l’instance d’appel, sauf meilleur accord entre les parties,

Dit que ces dépens pourront être recouvrés par la Selarl 2h Avocats, prise en la personne de M^e Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société NSC à payer à la Société Générale la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de proédure civile.

LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE

EMPÊCHÉE