Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 10 sept. 2025, n° 25/01553 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01553 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 11 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01553 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4C
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 10 septembre 2025
Nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre sociale 4-2, assisté de Madame Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01553 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4C dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A. 6WIND
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian VALENTIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2441
ET
INTIMÉS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d’appel signifiée le 2 juin 2025 à personne morale
S.A.S. ALTERYYS EXPERTISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d’appel signifiée le 30 mai 2025 à étude
****************
Vu l’appel relevé par la S.A. 6WIND de la décision rendue le 11 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND et à la S.A.S. ALTERYYS,
Vu la déclaration d’appel signifiée à personne morale le 2 juin 2025 au COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SA 6WIND qui n’a pas constitué avocat,
Vu la signification de la déclaration d’appel en date du 30 mai 2025 à la S.A.S. ALTERYYS remise à étude et vu l’absence de constitution d’avocat par la S.A.S. ALTERYYS,
Vu les conclusions notifiées le 15 juillet 2025 par voie électronique par la S.A. 6WIND formant désistement d’appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. 6WIND de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A. 6WIND de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. 6WIND.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Madame Aurélie PRACHE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Dalle ·
- Lot ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Résiliation ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Enquête ·
- Sanction disciplinaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Gestion du risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Police ·
- Ministère ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Salariée ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Sms ·
- Fait ·
- Législation ·
- État antérieur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Commune ·
- Clôture ·
- Propriété ·
- Possession ·
- Forêt ·
- Acte de vente ·
- Empiétement ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Midi-pyrénées ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Délais ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Contrôle ·
- Public
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Société générale ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Moisson ·
- Partie ·
- Donner acte ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Autorisation de licenciement ·
- Travail ·
- Salarié protégé ·
- Annulation ·
- Illicite ·
- Autorisation administrative ·
- Demande ·
- Provision
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Effets ·
- Constitution ·
- Magistrat ·
- Acte
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Cautionnement ·
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.