N° 2025/3089

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE du douze Novembre deux mille vingt cinq

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/03022 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JISX

Décision déférée ordonnance rendue le 10 Novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Nathalène DENIS, Greffier,

APPELANT

M. X SE DISANT [H] [E]

né le 17 Septembre 1997 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Non comparant représenté par Maître Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de Pau

INTIMES :

Le PREFET de la Gironde, avisé, absent

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l’ordonnance en date du 10 novembre 2025 du juge en charge du contentieux des libertés du tribunal judiciaire de Bayonne qui a :

— déclaré recevable la requête en contestation de placement en rétention de M. X SE DISANT M. [H] [E]

— rejeté la requête de M. X SE DISANT M. [H] [E] en contestation de placement en rétention

— déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde

— rejeté les exceptions de nullité soulevées

— déclaré la procédure diligentée à l’égard de M. X SE DISANT M. [H] [E] régulière

— dit n’y avoir lieu à assignation à résidence

— ordonné la prolongation de la rétention de M. X SE DISANT M. [H] [E] pour une durée de vingt six jours à l’issue du délai de 96 heures

Vu la déclaration d’appel motivée formée par le conseil de M. X SE DISANT M. [H] [E] reçue le 11 novembre 2025 à 11:59 qui sollicite l’infirmation de l’ordonnance.

Vu la décision du Tribunal administratif du 12 novembre 2025 annulant la décision du 6 novembre 2025.

Vu la demande de désistement de son conseil en raison de la libération de M. X SE DISANT M. [H] [E].

MOTIFS

Attendu que M. X SE DISANT M. [H] [E] a été libéré en raison de l’annulation par le tribunal administratif de la décision le plaçant en centre de rétention prise le 6 novembre 2025 ;

Attendu que la déclaration d’appel de M. X SE DISANT M. [H] [E] est devenue sans objet.

Attendu qu’il convient de prendre acte de son désistement,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de Monsieur X SE DISANT M. [H] [E].

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de Pau, le douze Novembre deux mille vingt cinq à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Nathalène DENIS Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 12 Novembre 2025

Monsieur X SE DISANT [H] [E], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Laure ROMAZZOTTI, par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail