Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 28 mai 2025, n° 25/00041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 10 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°25/ 1647
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBX3
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
S.A.S. RAMONDIN FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00041 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBX3 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Janvier 2025 de la décision en date du 10 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de M. [T] [S] en date du 7 mai 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de l’intimée en date du 14 mai 2025 ;
Vu l’accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
SUR CE
Le désistement d’appel de M. [T] [S] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [T] [S], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant M. [T] [S] à la S.A.S. RAMONDIN FRANCE et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance.
Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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