Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 24 sept. 2025, n° 25/06234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 6 février 2025, N° 2018009973 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 25/06234 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDXA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Mars 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2018009973 rendue par le Tribunal de Commerce de LILLE le 06 Février 2025
Appelantes :
S.C.I. CLAIMARIX de construction-vente, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575926
S.A.S. MONTROYAL IMMOBILIER agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575926
Société [Adresse 1], agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575926
Intimée :
S.A.R.L. DELIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par les sociétés CLAIMARIX , MONTROYAL IMMOBILIER et [Adresse 1] du 27 mars 2025 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille du 06 Février 2025 ;
Les appelantes, les sociétés CLAIMARIX , MONTROYAL IMMOBILIER, [Adresse 1] se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées sur le RPVA du 16 juillet 2025 et ont demandé qu’il soit statuer que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens,
L’ intimée, la société DELIM n’a pas constitué avocat dans la présente instance,
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel des sociétés CLAIMARIX, MONTROYAL IMMOBILIER, [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 24 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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