Désistement 15 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 avr. 2025, n° 25/00484 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 2025/1223
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00484 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JDEW
2ème chambre civile section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karla RODRIGUES – - BERALDI, avocat au barreau de Bayonne
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2025-001528 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIME
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Février 2025 de la décision en date du 17 Décembre 2024 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [G] en date du 14 avril 2025,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [V] [G],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 6], le 15 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Boni de liquidation ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Cession ·
- Procès-verbal ·
- Signature ·
- Commerce ·
- Acte
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Ordonnance de référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution provisoire ·
- Loyers, charges ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Fiche ·
- Application ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ouverture ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Décision implicite ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- L'etat
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Véhicule ·
- Assurances obligatoires ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Faute ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Virement ·
- Compte ·
- Recouvrement ·
- Cabinet ·
- Société par actions ·
- Procédure
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Éditeur ·
- Musique ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avis
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Résolution ·
- Nullité ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recours ·
- Décret ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Demande d'avis ·
- Partie ·
- Ordre des avocats ·
- Magistrat
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Charges ·
- Appel ·
- Dépens ·
- Magistrat
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Recette ·
- Régie ·
- Récusation ·
- Erreur matérielle ·
- Avance ·
- Contrôle ·
- Changement ·
- Original
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.