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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 3 févr. 2026, n° 25/13375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13375 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 9 octobre 2025, N° 2026/M32 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/13375 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK27
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/M32
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [T] [M]
Représentant : Me [G] [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [W] [O]
E.U.R.L. JRC
SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Me [G] [I]
120. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2025 de M. [T] [M] à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille,
Vu les avis d’avoir à signifier des 10 et 15 décembre 2025,
Vu les avis de caducité transmis les 13 et 16 janvier 2026, restés sans réponse,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile aux intimés non constitués M. [W] [O] et l’E.U.R.L. JRC,
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel à l’égard de M. [W] [O] et de l’E.U.R.L. JRC.
-2-
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [W] [O] et de l’E.U.R.L. JRC.
Fait à [Localité 4], le 3 février 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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