Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 2 pages)

Sans Recours

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00449 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6YH

Vu le recours formé par :

Madame [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante

Demandresse au recours,

contre une décision du dans un litige l’opposant à :

Maître [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

Défendresse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre,

M^me Violette BATY, conseillère,

M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M^me Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

ARRÊT :

— réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Janvier 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, et par M^me Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790 du 12 juillet 2005 ;

Par lettre recommandée du 29 février 2024, Mme [W] [C] a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Meaux, qui a accusé réception de son courrier le 4 mars 2024 ; le bâtonnier a demandé à Mme [W] [C] des documents supplémentaires le 28 juin 2024 et lui a fait savoir qu’il classait le dossier le 8 juillet 2024 ;

Mme [W] [C] a formé un recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2024 ;

Mme [W] [C] régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée, a signé l’avis de réception le 25 septembre 2024 ;

Me [F] Thierry-Leufroy est présente et a déposé des conclusions ; en l’absence de Mme [W] [C], elle sollicite de constater que l’appel n’est pas soutenu ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours, formé dans les quatre mois de la saisine du bâtonnier et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ;

Mme [W] [C] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile ;

La procédure étant orale, la Cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours ; il y a lieu de constater que l’appel de Mme [W] [C] n’est pas soutenu ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision réputée contradictoire

Constate que le recours de Mme [W] [C] n’est pas soutenu,

Condamne Mme [W] [C] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE PREMIER PRESIDENT DE CHAMBRE