Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 11 décembre 2025, n° 25/01301

CA Pau 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les délais requis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'E.U.R.L. HMS 65 a interjeté appel d'une décision, mais n'a pas respecté les délais de procédure. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison du non-respect des délais de signification. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai imparti et n'avait pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, tout en précisant que l'appelante pouvait déférer cette ordonnance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 11 déc. 2025, n° 25/01301
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/01301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie MAILHOL
Parties :	E.U.R.L. HMS 65 Immatriculée au RCS de TARBES, son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Texte intégral

N° 25/3401

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/01301 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFM2

APPELANTE

E.U.R.L. HMS 65 Immatriculée au RCS de TARBES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentant : M^e Marjorie MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

M. LE PROCUREUR GENERAL, Organisme URSSAF MIDI PYRENEES Organisme de sécurité sociale prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « EURL HMS 65 » Prise en la personne de Me [Z] [V] domiciliée es qualité audit siège

Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observations adressée le 24 novembre 2025 ;

Vu le défaut d’observations de M^e Marjorie MAILHOL dans le délai sollicité ;

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

Motifs :

Qu’En date du 1er/08/2025, le greffe a adressé à l’appelante un avis de fixation ;

Que l’appelante avait donc jusqu’au 21 août 2025 pour faire procéder à la signification de la déclaration d’appel ; que cet acte n’a pas été transmis au greffe ;

Que l’appelante ne justifie pas de la signification de la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation ;

Qu’il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

Le Greffier, Le Président de chambre,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats