Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 27 nov. 2025, n° 24/00892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 6 ], CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE [ Localité 5 ] PYRENEES |
|---|
Texte intégral
N°25/ 03256
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00892 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZR4
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. [6]
Service AT/MP
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANTE
Et
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 5] PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00892 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZR4 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2024 de la décision en date du 04 MARS 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE PAU ;
Vu la demande de désistement en date du 13novembre 2025 par laquelle l’appelant(e), la S.A.S. [6], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à PAU, le 27 Novembre 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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