CF/ND

Numéro 25/2005

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 25 Juin 2025

Dossier : N° RG 17/04326 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GYOT

Affaire :

[Y] [S]

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic Monsieur [Y] [S], entreprise [S] GESTION

C/

[R] [O]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée d’Hélène BRUNET, greffière.

à l’audience des incidents du 04 Juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes

Assisté M^e Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de Bordeaux

Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 3]

pris en la personne de son syndic en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTS

ET :

Monsieur [R] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Julie LABAT de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de Bayonne

INTIME

* * *

Vu le jugement du 4 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Bayonne et sa déclaration d’appel RG 17/4326,

Vu l’ordonnance du 6 octobre 2021 qui a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne dans une instance enrôlée sous le n° RG 17/526,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 9 septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel interjetée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] contre ce jugement du 9 septembre [Immatriculation 1]/2968,

Vu les conclusions, en date du 31 mars 2025, de demande de sursis à statuer de M. [R] [O] dans l’attente de l’arrêt devant statuer sur l’appel de ce jugement

Vu la demande de jonction de la part de M. [O], par message RPVA,

Les incidents ont été fixés à l’audience du 4 juin 2025.

A l’audience, M. [S], par voie de conclusions en dte du s’en est rapporté sur la demande de sursis à statuer et ne s’est pas opposé à la demande de jonction la jonction entre les deux instances.

MOTIFS

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La résolution du litige devant le tribunal de grande instance de Bayonne avait une incidence sur le présent litige. Dès lors que le jugement a été rendu le 9 septembre 2024 mais qu’un appel a été formé, il est opportun de prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt d’appel devant se prononcer sur ce jugement.

M. [O] a fait délivrer le 03 avril 2025 une assignation en appel provoqué à M. [S], enrôlée RG 25/992, qui à l’expiration des délais de conclusions sera joint au RG 24/2968,

Il n’y a pas lieu à jonction entre les procédures référencées RG 17/4326 et 24/2968 du fait du sursis à statuer,

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, par ordonnance contradictoire,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt dans l’instance RG 24/2968

Dit n’y avoir lieu à la jonction des affaires 17/4326 et 24/2968,

Réserve le sort des frais irrépétibles et des dépens,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Nathalène DENIS Caroline FAURE