Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 décembre 2025, n° 25/02105

CA Pau
Irrecevabilité 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'intimé n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la conclusion de l'appelant, rendant ainsi ses conclusions irrecevables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 1], la S.A.S. JACQAR a interjeté appel d'une décision de première instance. La question juridique posée concernait la recevabilité des conclusions de l'intimé, la S.A.S. ECRD et la S.A. SMABTP, qui n'avaient pas respecté les délais imposés par les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté ce défaut de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en déclarant irrecevables toutes les conclusions de l'intimé, en raison de leur non-respect des délais procéduraux. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 16 déc. 2025, n° 25/02105
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/02105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ANCERETAlain ASTABIE
Cabinet(s) :	ANCERET FAISANT DUPOUYABC AVOCAT
Parties :	S.A.S. JACQAR c/ SARL, S.A.S. ECRD - ENTREPRISE DE CANALISATIONS ET RESEAUX DIVE RS, S.A. SMABTP, SARL ANCERET FAISANT DUPOUY

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Minute n° 2025/3443

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Articles 906, 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/02105 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JG44

APPELANTE

S.A.S. JACQAR, représentant : M^e Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

S.A.S. ECRD – ENTREPRISE DE CANALISATIONS ET RESEAUX DIVE RS, représentant : M^e Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, S.A. SMABTP, représentant : M^e Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l’article 906 du code de procédure civile,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée le 25 novembre 2025 ;

Vu le défaut d’observations de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision

Attendu que l’appelant a reçu notification d’un avis de fixation le 11 Septembre 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile qui impose des délais impératifs ;

Attendu que l’appelant a conclu dans le délai de deux mois du bulletin soit le 23 septembre 2025 ;

Attendu que l’intimé n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter du 23 septembre 2025 en application de l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevables toutes conclusions de l’intimé.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevables toutes conclusions de l’intimé, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

La Greffière, Le Président de chambre,

Copie aux avocats

Copie aux parties