Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 6 nov. 2025, n° 24/01335 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/01335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/03040
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/01335 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I23P
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [B] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Et
Mutualité [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01335 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I23P ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Mai 2024 de la décision en date du 12 AVRIL 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
Vu les conclusions de désistement de Mme [B] [W] en date du 17 octobre 2025 ;
Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 06 Novembre 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Déclaration ·
- Juge-commissaire ·
- Revendication
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Fichier ·
- Ordre public ·
- Tiré ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Interpellation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Sanction ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Force majeure ·
- Avocat ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de prévoyance ·
- Convention collective ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Indemnités journalieres ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Notaire ·
- Promesse de vente ·
- Conformité ·
- Lot ·
- Acompte ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Copropriété ·
- Réitération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tutelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- Héritier ·
- Procédure ·
- Acte de notoriété ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures de délégation ·
- Harcèlement moral ·
- Comité d'établissement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Organigramme ·
- Discrimination syndicale ·
- Poste ·
- Délégation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Visioconférence ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Pologne ·
- Commerce ·
- Règlement ·
- Achat ·
- Conditions générales
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Cuivre ·
- Ferraille ·
- Magasin ·
- Faute grave ·
- Service ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Assurance invalidité ·
- Tuberculose ·
- Usure ·
- Condition ·
- Demande ·
- Travail ·
- Interruption ·
- Ouverture ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.