Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 26 juin 2025, n° 25/01082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 2019
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/01082 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4Z
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
Et
l'[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01082 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4Z ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Avril 2025 de la décision en date du 14 MARS 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;
Vu les conclusions de désistement en date du 17 juin 2025 par lesquelles l’appelant, M. [D] [E], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 6], le 26 Juin 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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